Conditions Générales de Vente

Reproduction intégrale des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme, conformément à l’article R211-12 du Code du Tourisme

Article R.211-3 :

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 :

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R.211-4 :

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

Article R.211-5 :

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 :

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

Article R.211-7 :

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8 :

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 :

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10 :

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11 :

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

Conditions Particulières de Vente

1. Inscription – Séjours packagés

1.1. Inscription à nos séjours packagés

French Wine Tour propose des séjours packagés exclusivement via son site internet. Certains des séjours que nous proposons sont assortis de prix « à partir de ». Ces séjours sont alors une trame que vous pouvez modifier, en fonction de votre budget et de vos envies, en y ajoutant les options que nous proposons. French Wine Tour pourra être amené à ajuster les composantes du séjour packagé (hébergement, dégustation, …) en fonction des disponibilités des prestataires aux dates sélectionnées : ces modifications vous seront indiquées dans un devis qui vous sera adressé Les devis ont une durée de validité limitée, au-delà de laquelle les différentes composantes du séjour et les tarifs indiqués ne pourront être maintenus. En cas de dépassement de la durée de validité de votre devis, French Wine Tour pourra établir un nouveau devis pour votre voyage si certaines modalités, notamment tarifaires, devaient être modifiées. Vous pourrez régler votre voyage sur notre site internet en cliquant sur le lien de paiement. L’inscription à un voyage est considérée comme définitive à compter de la réception par French Wine Tour de votre règlement via notre site. Les demandes de réservation ne sont effectivement faites qu’à réception de l’engagement financier du client.

1.2. Tarification

Le prix total et définitif est fixé en fonction des options choisies et des dates de votre voyage. Seules les prestations mentionnées explicitement dans le descriptif du voyage font partie du forfait. Sont non compris dans le forfait (sauf stipulation contraire dans le descriptif du voyage) : les dépenses à caractère personnel (pourboires, téléphone, etc.), les excursions facultatives et d'une manière générale toute prestation non expressément incluse dans le descriptif du voyage. Les prestations proposées sont soumises à une réserve de disponibilité des Partenaires. Le cas échéant, French Wine Tour se réserve le droit de proposer des prestations équivalentes. Les démarches pour régler votre voyage sont indiquées ci-dessous.

1.3. Modalités de paiement

Le paiement doit être effectué en une seule fois et pour la totalité du montant du voyage. Pour régler le prix du séjour vous accédez à une plateforme de paiement sécurisé. Vous pouvez payer par Carte Bancaire, Visa, Carte Bleue ou Mastercard. L’inscription à l'un de nos voyages, formalisée par le paiement du voyage, implique l'acceptation des conditions générales et particulières de vente. Conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation, vous ne bénéficiez pas d’un délai de rétractation dès la commande de prestations de voyage via notre site. Votre réservation sera définitive.

2. Annulations et modifications

Si le client se trouve dans l'obligation d'annuler son voyage, il devra en informer French Wine Tour, par lettre recommandée avec accusé de réception, dès la survenance du fait générateur de cette annulation : c'est la date d'envoi de cette lettre qui sera retenue comme date d'annulation pour la facturation des frais d'annulation.

2.1. Annulations totales demandées par le client avant le départ (hors cas particuliers 2.5)

Barème des frais d'annulation totale, sauf cas particuliers : - plus de 61 jours avant la date de départ : 30% du montant total des prestations. - de 60 à 31 jours avant la date de départ : 50 % du montant total des prestations. - à partir de 30 jours avant la date de départ : 100% du montant total des prestations. La billetterie n’est pas remboursable.

2.2. Annulation totale demandée par le bénéficiaire d'un « Bon Cadeaux » (hors cas particuliers 2.5)

Barème des frais d'annulation totale, sauf cas particuliers :

2.3. Annulations partielles demandées par le client ou le bénéficiaire avant le départ (hors cas particuliers 2.5)

Si un ou plusieurs voyageurs inscrits sur un même dossier annule(nt) leur participation à un voyage maintenu, le barème des frais d'annulation ci-dessus sera calculé pour le voyageur qui annule sa participation sur le prix des prestations nominatives et non consommées de son voyage à la date de l'annulation, à l'exclusion du montant total des prestations (prix total du dossier) divisé par le nombre de voyageurs ou du prix des prestations (hébergement, location de véhicule...) qui seront consommées et partagées par les autres voyageurs. En conséquence, la fraction du voyage remboursable par French Wine Tour, au titre d'une annulation partielle, ne portera que sur des prestations individualisées et non consommées.

2.4. Modifications demandées par le client avant le départ.

Toute modification ultérieure à la réservation du voyage (portant sur un itinéraire, un programme, un nom de client, …) sera facturée 20€ par personne.

2.5. Cas particuliers

Lorsque des hôteliers ou prestataires locaux imposent des frais d'annulation ou de modification supérieurs à ceux résultant des conditions de French Wine Tour décrites en 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4, ces frais sont applicables au client. Lorsque plusieurs clients se sont inscrits sur un même dossier et que l'un d'eux annule son voyage, les frais d'annulation sont prélevés sur les sommes encaissées par French Wine Tour pour ce dossier, quel que soit l'auteur du versement. En cas d'annulation, pour quelque raison que ce soit, les frais extérieurs au voyage souscrit chez French Wine Tour et engagés par le client tels que, frais de transport jusqu'au lieu de départ du voyage et retour au domicile, ne pourront faire l'objet d'un quelconque remboursement.

3. Assurances

Aucune assurance n'est comprise dans les prestations vendues par French Wine Tour. Il est recommandé au client de souscrire un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation et un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers (notamment en cas d’accident ou de maladie). French Wine Tour a mis en place avec Allianz Assurances un partenariat et propose, en ligne, pour chaque offre de séjour, la souscription d’assurances annulations. Cette souscription est facultative. Il est de la responsabilité du client de souscrire à de tels contrats auprès du partenaire de French Wine Tour, de la compagnie d’assurance de son choix ou de son établissement bancaire

4. Prestations terrestres et hébergements

4.1. Prestations non utilisées ou modifiées sur place par le client

Les prestations terrestres vendues par French Wine Tour qui seraient non utilisées sur place (excursions, logements, ...) ne donneront lieu à aucun remboursement. Les prestations volontairement modifiées sur place sont soumises aux conditions des prestataires locaux : les prestations supplémentaires ou de remplacement engendrant un surcoût devront être réglées directement aux prestataires locaux et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de French Wine Tour. Elles ne donneront lieu à aucun remboursement de la partie non utilisée des prestations.

4.2. Photos et illustrations

French Wine Tour s'efforce d'illustrer ses propositions de photos ou illustrations donnant un aperçu réaliste des services proposés. Il est toutefois à noter que les photos et illustrations figurant dans le descriptif peuvent être illustratives des services. Elles n'engagent French Wine Tour que dans la mesure où elles permettent d'indiquer la catégorie ou le degré de standing de ces services.

5. Responsabilité

French Wine Tour ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des événements suivants : Perte ou vol des documents de voyage. Incidents ou événements imprévisibles et insurmontables d'un tiers étranger à French Wine Tour tels que : guerres, troubles politiques, grèves extérieures à French Wine Tour, incidents techniques extérieurs à French Wine Tour, intempéries, retards (y compris les retards dans les services d'acheminement du courrier pour la transmission des documents de voyage), pannes, perte ou vol de bagages ou d'autres effets. Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d'itinéraire qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu ou de retard à une correspondance. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxe, hôtel, parking,…) resteront à la charge du client. Annulation imposée par des circonstances ayant un caractère de force majeure et/ou pour des raisons liées à la sécurité des clients et/ou sur injonction d'une autorité administrative. French Wine Tour se réserve le droit de modifier les dates, les horaires ou les itinéraires prévus s'il juge que la sécurité du voyageur ne peut être assurée et ce sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

6. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives, à French Wine Tour – 160 Allée Frédéric Desmons, 30000 Nîmes, dans les 30 jours suivant le retour du voyage.

7. Informatique et Libertés

Votre commande fait l'objet d'un traitement nominatif informatisé. Ces données sont destinées à French Wine Tour mais peuvent être transmises à des tiers, en particulier aux prestataires de services, et peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale par la société French Wine Tour.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent en vous adressant par courrier à French Wine Tour - 160 Allée Frédéric Desmons, 30000 Nîmes ou par mail à contact@FrenchWineTour.fr.

8. Révision des conditions de vente

La version des Conditions de Vente applicables est celle en vigueur au jour de la réservation. French Wine Tour se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les conditions de vente à tout moment et sans préavis (à noter que les conditions de vente n’ont pas d’effet rétroactif). FRENCH WINE TOUR 160 Allée Frédéric Desmons, 30000 Nîmes Société par Action Simplifiée au capital de 15.000€ Immatriculation Atout France IM030170006 RCS Nîmes 830 545 455 - SIRET 830 545 45500016 Garantie financière : Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, 15 avenue Carnot 75017 Paris Responsabilité Civile et Professionnelle : HISCOX - contrat n°RCAPST/240094 (tous dommages confondus à hauteur de 1 500 000 €) Conditions particulières mises à jour le 11/11/2018

La qualité French Wine Tour

Une expérience garantie

Des partenaires sélectionnés pour leurs qualités

Un œnotourisme responsable

Un paiement sécurisé »

Assurance et garanties

French Wine Tour a signé un partenariat avec Allianz, le partenaire privilégié de toutes les agences de voyages, qui vous propose deux types d’assurances (annulation et multirisques) que vous pouvez souscrire selon votre choix.

Paiement et remboursements

Paiement en ligne et sécurisé à la commande. Annulation possible selon nos conditions générales et particulières de vente.

Vous souhaitez personnaliser votre séjour ?

French Wine Tour peut vous créer un séjour sur-mesure. Vous souhaitez une dégustation très particulière, vous avez envie de dormir dans les arbres ou passer une après-midi à méditer dans les vignes ?

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Transports et guides

Nos voyages s’entendent sans transport dans leur version affichée. French Wine Tour peut vous proposer toutes les solutions de transport, avion, train, voiture avec ou sans chauffeur. Vous souhaitez un guide accompagnant sur une journée particulière, ou sur la totalité de votre séjour…

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